Conditions générales de vente

Identification de la société :

Raison sociale : Go Technique SAS
Capital social : 15 000 euros
Numéro SIRET : 938 601 846 000 18
Code NAF : 4743Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR19938601846

Acceptation des conditions :

Nos ventes sont régies par les présentes conditions générales, qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’acheteur. Toute commande passée par l’acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Prix :

Les prix affichés sur le site incluent la TVA française par défaut.

Pour les clients identifiés depuis un pays non soumis à la TVA française, les prix s’affichent hors taxes.

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, à l’exclusion des frais de transport.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment en fonction d’événements extérieurs.

Frais d’expédition :

Les frais d’expédition sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix des produits, en fonction du montant de la commande.
- Les frais d’expédition seront indiqués au moment de l’enregistrement de la commande par le client.
  - Certains colis peuvent faire l’objet d’une tarification spéciale en fonction de leurs dimensions, poids ou destination. (Pour plus de détails, consultez la page “Livraison/Transport”).

Commandes

Les commandes passées par l’intermédiaire du site web engagent l’acheteur dès l’acceptation de la commande donnée par l’acheteur sur le site web.
Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société GoTechnique SAS.
A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.
Le consommateur particulier, non professionnel, dans le seul cas d’une vente par correspondance, dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans pénalités.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits: CD, DVD, et logiciel,
ou quand les produits sont personnalisés, paramétrés, configurés, optimisés ou réglés spécialement
conformément à l’article L121-20 du code de la consommation.

Paiement

Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.
Des pénalités d’un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande.
La société GoTechnique SAS se réserve le droit de demander un règlement par chèque de banque et/ou un règlement par virement bancaire et/ou un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.

Livraison

(pour les détails pratiques voir page “Livraison/Transport”)
La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après livraison.

Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.
Le transfert des risques relatifs au produit s’effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé. Il appartient donc au Client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment dégradation et perte.

Garanties

Les produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l’acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par la société GoTechnique SAS ainsi que tous les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifiques.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable par la société GoTechnique SAS. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur en formulant sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante: [email protected] Si le produit est reconnu comme défectueux, la société GoTechnique SAS transmettra à l’acheteur un numéro de retour de produit. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par la société GoTechnique SAS. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.
Si le produit est retourné et qu’il n’est constaté aucun défaut, alors il pourra être facturé des frais de prise en charge et test ainsi que les frais de port retour le cas échéant.

Responsabilité

Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, la responsabilité du vendeur est limitée à un montant maximum de 1 500 euros.

Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l’acheteur, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent en cas d’une transaction entre deux professionnels. Dans le cas d’un particulier, le demandeur peut également saisir, à sa demande, la juridiction du lieu de livraison.

Informatique et Libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par le marchand.